En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. CALVET et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. DUFFOURG, Mme BERTHET, MM. KAROUTCHI, Bernard FOURNIER, DÉTRAIGNE, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LASSARADE, MM. DUPLOMB, BURGOA et BABARY, Mmes RICHER et CHAUVIN, MM. BRISSON, PIEDNOIR et SAVARY, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, MM. SAURY, BOUCHET, BELIN, SOMON, BACCI et BOULOUX, Mme SCHALCK et MM. ROJOUAN et LAMÉNIE

ARTICLE 58 G (NOUVEAU)

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. 

Objet

L’article 58G (nouveau) instaure pour les communes littorales un droit de préemption spécifique pour faciliter l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.

Il est donc important que les acteurs fonciers travaillent de concert, notamment avec les SAFER, pour parvenir aux objectifs d’adaptation des territoires à l’évolution du trait de côte : renaturation des territoires soumis à l’érosion, relocalisation des activités, notamment agricoles. Sachant que les surfaces agricoles représentent 45 % du territoire des communes littorales et 10 % des exploitations qui y ont leur siège d’exploitation, l’action des SAFER en faveur de l’agriculture est efficiente face à une forte pression foncière.

Aussi, cet amendement vise à veiller à ce qu’il y ait une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER, suffisamment en amont dans les projets locaux, afin de  définir, le rôle de chacun et les moyens mobilisables pour articuler les objectifs poursuivis pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte avec ceux définis au 1° du I de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir la protection des espaces agricoles et le renouvellement des générations en agriculture (installation et consolidation d’exploitations agricoles).

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans la logique de l’article 50 bis qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les modalités d’application des dispositions visant à réduire l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols et rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers (EPF) et aux SAFER pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment pour la renaturation des sols.

Tel est l’objet du présent amendement.