En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 14

Remplacer : « 5 % » par : « 10% »

Objet

Augmentation de la part minimale d’exécution d’un marché à confier à une entreprise solidaire : 10% du montant prévisionnel du marché (au lieu de 5%)

Le texte adopté à l’Assemblée nationale comporte désormais un dispositif qui vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale.

L’article 15 prévoit ainsi que lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut pas être inférieure à 5% du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

L’adoption de cette mesure est une première avancée. Mais on est encore loin des objectifs fixés dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (PAIAE) qui est de stimuler les clauses sociales afin d’atteindre l’objectif de 25% auprès de tous les donneurs d’ordre public (cf. notamment la mesure n°20 - Accélérer le déploiement des clauses sociales dans la commande publique et les achats privés).

Aussi il est proposé que la part minimale d’exécution d’un marché à confier à une entreprise solidaire passe à 10% du montant prévisionnel du marché (au lieu des 5% prévus par les députés).