En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 20 UNDECIES (NOUVEAU)

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Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

Les

Par les mots :

En Guyane, les

2° Après le mot :

exploitants

Insérer les mots :

de mines d’or

Et après le mot :

transferts

Insérer les mots :

, y compris à l’intérieur d’un site minier ou entre plusieurs sites miniers,

Objet

Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre d’or prévu par le présent article en l’appliquant :

- uniquement à la Guyane, à l’exclusion de Mayotte ;

- aux explorateurs et exploitants de mines d’or ;

- aux transferts d’or entre les infrastructures d’un même site minier ou entre plusieurs sites miniers, suivant l’intention du Gouvernement.