En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d’un État non membre de l’Union européenne, répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.

Objet

Cet amendement vise à préciser les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages  du sous-sol en garantissant un haut niveau de standards sociaux et environnementaux pour les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d’un État non membre de l’Union européenne.