En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme HERZOG, M. LEVI, Mmes MORIN-DESAILLY et JACQUEMET et MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD et LE NAY

ARTICLE 43

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 I -L’alinéa 17 est ainsi rédigé :

Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière , précise :

II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnement, ajouter la phrase suivante :

, et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre , ou par les entreprises qualifiées RGE .

III – A l’alinéa 19 ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

    « 2° bis Les compétences exigées pour ces opérateurs  et leur mode de preuve ;

IV   – A l’alinéa 20 après le mot agréés, supprimer la phrase : dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;

-          Ajouter un paragraphe  ainsi rédigé :

« 3° bis : Les modalités de contrôle de la qualité des travaux qui tiendront compte du nombre de chantiers réalisés par une même entreprise ;

Objet

Suite au rapport Sichel, la création, lors de l'examen du texte à l'Assemblée Nationale, d'un accompagnateur Rénov’, destinée à aider les particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation répond effectivement à une véritable demande,  pour autant les missions confiées à cet intervenant se doivent d'être précisées.

Dans la mesure où aucune concertation approfondie avec les acteurs de la filière n'a pu avoir lieu, cet amendement vise à apporter plusieurs précisions nécessaires.