Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1891

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 24

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A. Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas

B. Alinéas 12 et 13

Supprimer (deux fois) les mots :

et extensions ou rénovations lourdes

Objet

Le présent amendement a pour objet de conserver, pour le dispositif d’implantation d’énergies renouvelables sur les toitures de locaux commerciaux modifié par le présent article, une modalité d’application adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » : il s’agit de réserver l’application du dispositif aux constructions de tels locaux, à l’exception de leurs extension ou rénovation.