Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1247

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 45 BIS (NOUVEAU)

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 L’article 45 bis est modifié comme suit :

Aux 3e et 7e alinéas, après les mots « classes A et E » est inséré le mot « incluses ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application.