En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU)

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A. Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... – L’article 1^er de l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Aux vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas, les mots : « sans injection dans les réseaux de gaz naturel et » sont supprimés ;

2° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et » sont supprimés.

B. Après l’alinéa 2

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

... – L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° Le dixième alinéa de l’article 3 et le troisième alinéa de l’article 4 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, les mots : « ou du groupement de communes », sont remplacés par les mots : « , du groupement de communes ou de la métropole » et les mots : « ou ledit groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , ledit groupement de communes ou ladite métropole » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « ou ledit groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , ledit groupement de communes ou ladite métropole ».

2° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise participe à une communauté énergétique citoyenne, elle ne peut disposer de pouvoirs de décision au sein de cette communauté si elle exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l’énergie est son principal domaine d’activité économique. »

b) Au vingt-neuvième alinéa, après le mot : « compétents, » sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle leurs installations de production sont implantées » ;

c) Les trente-et-unième et trente-deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution. »

C. Après l’alinéa 3

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

... – L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 25 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- À la seconde phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , ou la moitié des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et regroupant l’ensemble des communes desservies par le gestionnaire de réseau sur le territoire départemental, peuvent » ;

- L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la modification du plan intervient à l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie, elle tient compte des résultats de la consultation apportés par les des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la programmation de leurs investissements définie dans les contrats de concession visés à l’article L. 322-1 du code de l’énergie. »

b)  Au quatrième alinéa, les mots : « peut » sont remplacés par les mots : « ou la moitié des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’alinéa précédent peuvent »

2° L’article 33 est complété par trois alinéas ainsi rédigé :

« Art. L. 352-3 – Une installation de stockage d’énergie peut être raccordée indirectement aux réseaux publics d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les installations de stockage d’énergie raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les installations de stockage d’énergie raccordées directement.

« Art. L. 352-4. – Le raccordement indirect d’une installation de stockage d’énergie au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331-1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321-15-1.

« En cas de demande d’exercice des droits mentionnés à l’article précédent, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public d’électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341-3. »

Objet

Le présent amendement vise à apporter des ajustements à la transposition des directives issues du « Paquet d’hiver » européen permise par le présent article, pour prévoir :

- l’association des collectivités territoriales en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) à l’élaboration du plan d’investissement des réseaux et le renforcement de leur information en cas d’installation de communautés d’énergie renouvelable ou de communautés énergétiques citoyennes ;

- la réintroduction du cadrage issu des travaux du Sénat sur les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes ;

- la suppression d’une sur-transposition dans l’appréciation du critère de durabilité appliqué au biogaz consommé dans les transports ;

- l’extension des transferts de garanties d’origine du biogaz aux collectivités territoriales, à commencer par les métropoles ;

- la facilitation du raccordement indirect des infrastructures de stockage de l’énergie.

Complétant l'article 22 bis sur la transposition du "Paquet d'hiver" européen, l'amendement s'inscrit par ailleurs pleinement dans les dispositions du texte destinées à "favoriser les énergies renouvelables", et notamment celles afférentes aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes.