Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1432
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 8
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Par exception à l’alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, la rénovation globale peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à 6 ans à compter du début d'exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement.
Alinéa 9
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Par exception à l’alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, la rénovation complète peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à 6 ans lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement.
Objet
Permettre au propriétaire occupant de réaliser les travaux par tranche dans un délai maximum de 6 ans lorsque la rénovation globale ou complète est accompagnée par un opérateur de l’État ou agréé par lui
La question du financement reste essentielle et n’est toujours pas suffisamment abordée dans le projet de loi.
Les montants pour une rénovation globale ou complète peuvent être conséquents et décourager les ménages à se lancer dans des travaux de rénovation qui le plus souvent devront s’accompagner des travaux de remise en état supplémentaire.
Les ménages peuvent avoir besoin d’étaler les paiements sur plusieurs années.
Aussi, cet amendement propose que lorsque les travaux sont réalisés par un propriétaire occupant, et qu’ils sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, les travaux de rénovation globale ou complète puissent être réalisés par tranche, dans un délai maximum de 6 ans.
Cette possibilité paraît importante notamment en cas de conditionnalité des aides publiques à la réalisation d’une rénovation globale ou complète et permet d’accompagner dans le temps la réalisation des travaux.
S’il est évident que des travaux réalisés une seule fois permettent de s’assurer d’une efficacité maximum (traitement des interfaces entre les postes de travaux), un parcours de réhabilitation doit rester soutenable financièrement et aménager pour que les désagréments dus à la réalisation des travaux en site occupé soient supportables. Ces éléments sont essentiels notamment pour les propriétaires occupants qui représentent une part importante à convaincre (62% ménages résidant dans des passoires thermiques ont plus de 60 ans et ont des revenus modestes).