Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1667 rect.

28 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. BILHAC, CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entrepreneurs de forage doivent tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, tous les forages d’eau qu’ils réalisent quel qu’en soit l’usage. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. »

Objet

L’eau est un bien commun à tous, une ressource précieuse.
Son utilisation doit être encadrée et réglementée en vue de la préserver, de limiter son gaspillage, les sources de pollution et d’anticiper des périodes de pénurie pour cause de réchauffement climatique ou de sur exploitation.
Cet amendement instaure un régime déclaratif pour les foreurs professionnels qui devront tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, les forages qu’ils effectuent. Ce dispositif doit permettre une meilleure connaissance de la réalité des ouvrages réalisés quelle quelle que soit la nature de l’usage de l’eau qui en découle, pour les particuliers, les activités industrielles, touristiques, balnéaires, agricoles ou encore par les collectivités territoriales.
Il fait reposer sur les professionnels la responsabilité de la déclaration et devrait ainsi faciliter l’accès à l’information pour les collectivités territoriales et faciliter le contrôle par les services de l’Etat.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.