En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 6

IV. - Est interdite la publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP dont la fin des ventes est programmée à compter du 1er janvier 2030 dans les conditions définies au 1bis du I. de l’article 25 de la présente loi.

Le IV du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Objet

A compter du 1er janvier 2023 : interdiction de publicité pour les véhicules les plus polluants

Il est proposé d’encadrer la publicité autour de la trajectoire fixée par la France pour la fin des véhicules thermiques.

Les véhicules les plus polluants font l'objet d'une étape intermédiaire dans le processus d'arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques, à l'horizon 2030.

Considérant que la durée moyenne de détention d’une voiture est de 8 à 9 ans et que l'’achat d’une voiture neuve est un investissement important pour les ménages, la transparence et la bonne information du consommateur impliquent que ces véhicules ne fassent plus l'objet de campagne de publicité dans des délais raisonnables.

Aussi notre amendement propose une interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants, en cohérence avec la stratégie de la France, à compter du 1er janvier 2023.