En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 39 BIS C (NOUVEAU)

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Alinéa 2, deuxième phrase

A. Après le mot :

incitation

Insérer le mot :

financière

Et après le mot :

performantes

Insérer les mots :

et globales

B. Remplacer les mots :

, et sur

Par le mot :

via

Et les mots :

aides publiques

Par les mots :

aides budgétaires de l’État et de ses établissements publics,

Et les mots :

modulées en fonction des ressources des ménages

Par les mots :

accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources

Et les mots :

financièrement soutenable et incitatif

Par le mot :

minimal

Objet

Le présent amendement tend à conforter le dispositif de soutien à la rénovation énergétique, prévu par le présent article ; pour ce faire :

- Il prévoit que les incitations financières seront accrues, non seulement pour les rénovations performantes, mais aussi pour les rénovations globales, mentionnées au 17° bis du code de la construction et de l’habitation, qui étaient omises de la rédaction initiale ;

- Il précise que les aides publiques mentionnées sont celles de l’État et de ses établissements publics, car l’effort financier en faveur de la rénovation énergétique doit d’abord relever de l’État, et non être transféré aux collectivités territoriales ;

- Il consacre enfin deux principes protecteurs pour les ménages : d’une part, celui de l’accessibilité des aides publiques à l’ensemble d’entre eux avec une modulation en fonction de leur ressources ; d’une part, celui du reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes, qui ne sauraient être laissés sur le bord du chemin de la transition énergétique.