Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-1595

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 10

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Alinéa 6

Supprimer les mots :

prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle le pouvoir règlementaire devra définir ce qu’est un échantillon.  Au cours des travaux de la rapporteure pour avis, il n’est pas apparu que cette notion était source d’incertitude.