En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

2030

par le mot :

2025

Objet

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de proposer de la vente en VRAC dans les magasins de plus de 400 m2.

Il propose de maintenir l'objectif de 20% mais de l'atteindre dès 2025.

Les auteurs rappellent que la convention citoyenne proposait que cette obligation concerne les magasins de plus de 300 m2 - et non 400 m2 - à hauteur de 25 % en 2023,  35% en 2025 et 50 % en 2030.

Le projet de loi est donc bien en deçà de ces propositions et le présent amendement vise donc à être un peu plus ambitieux, tout en restant sur un calendrier acceptable par les acteurs économiques impactés.