En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  - L’article L 132-8 du Code de l’urbanisme est ainsi complété :

3° les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique tel que prévu à l’article L 142-5 du code de la construction et de l’habitation.

Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État.

II – L’article L 132-9 du Code le d’urbanisme est ainsi modifié :

A –3° les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique tel que prévu à l’article L 142-5 du code de la construction et de l’habitation.

Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État.

B – Le 3° devient le 4°.

Objet

Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU, ce qui implique une révision de ces documents sur l’ensemble du territoire et doit aboutir à une restriction de l’offre foncière destinée au logement neuf. 

Cette révision risquera d’exercer une pression très forte sur le parc immobilier existant et de ralentir très fortement les constructions neuves de logements dans le pays. Ces risques ne peuvent pas être négligés, et il convient d’intégrer les acteurs du secteur dans l’élaboration et la révision à venir des SCOT et des PLU.

C’est pourquoi cet amendement vise à associer à ces procédures aux représentants locaux des organisations professionnelles intégrées dans le collège des professionnels qui composent une partie des membres du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique.