En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

et publiés annuellement

Objet

Si l'introduction dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) d’indicateurs précis concernant les catégories de l'achat socialement et écologiquement responsables semble opportune pour faire de ces schémas de véritables leviers en faveur d'une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de ces indicateurs semble particulièrement lourde à mettre en œuvre et pourrait à cet égard être contreproductive au regard d’un des objectifs recherchés par l’article 15, à savoir la montée en puissance des SPASER. Pour rappel, fin 2019, seulement 20 % des collectivités assujetties à l’obligation de mettre en place un SPASER avaient adopté un tel schéma.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation d'une publication annuelle des indicateurs des SPASER.