En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-184 de M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

présenté par

MM. Daniel LAURENT et Jean-Marc BOYER et Mme VENTALON

ARTICLE 49

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I.- Amendement n°184, alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

sept

II.- après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des besoins liés au développement rural et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des zones rurales ;

Objet

Le présent sous-amendement complète l'amendement 184 du Rapporteur qui vise à faire du schéma de cohérence territoriale (SCoT) l’échelon principal de déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation au sein des documents d’urbanisme.

L'amendement du Rapporteur permet d'intégrer au document d’orientation et d’objectifs les conditions pour la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation, il s'agit notamment du potentiel foncier mobilisable, de l’impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ou encore des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités.

Les auteurs du présent sous-amendement estiment nécessaire de compléter le présent amendement par la prise en compte des impératifs de développement rural et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des zones rurales. Préoccupations qui font directement écho à de nombreux dispositifs gouvernementaux mis en place ces dernières années comme les contrats de ruralité, les pôles d'excellence ruraux, ou le plan national Action cœur de ville. Ne pas intégrer cette préoccupation au dispositif "zéro artificialisation nette" reviendrait à considérer que les handicaps de certains territoires ruraux en termes de désenclavement, de services publics ou d'activités économiques n'ont pas vocation à être combattus.