En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 12

Compléter ainsi cet alinéa : "Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés."

Objet

Information environnementale du CSE conforme à ses nouvelles attributions

Si la création d’une rubrique dédiée aux enjeux de la transition écologique dans la BDES, renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), peut permettre aux élus d’accéder à des informations environnementales, la capacité à prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doit reposer sur des indicateurs adaptés à la taille et la réalité de l’entreprise, et transmis à échéance régulière au CSE.

Le projet de loi se contente de créer une rubrique ayant pour thème la transition écologique, ce qui ne suffit pas en soi à donner un contenu à celle-ci. Or, pour toutes les autres rubriques, les textes réglementaires précisent le contenu de la BDESE, en l’absence d’accord, selon que les entreprises comptent moins de 300 salariés ou 300 et plus.

Cet amendement propose donc de prévoir l’intervention d’un décret d’application pour que cette nouvelle rubrique soit réellement efficiente dans les entreprises où aucun accord sur le contenu de la BDESE n’aurait été conclu.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.