Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1150
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, les dates d’entrée en vigueur des mesures de restriction de circulation peuvent être reportées de trois ans maximum, à condition que soient mises en œuvre des mesures pédagogiques et de soutien économique à la population et aux entreprises pour les préparer à cette transition. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d’introduire une phase préparatoire pour la mise en œuvre des ZFE. En effet, la mise en œuvre effective de la ZFE repose sur l’adhésion et l’implication des acteurs du territoire dans la transformation de leurs pratiques de mobilité, et sur l’évolution du parc de véhicules vers des véhicules propres.
Pour être efficace, ce dispositif demande être déployé dans le temps. Or, la loi ne reconnait aujourd’hui que l’interdiction de circulation comme outil de mise en œuvre de la ZFE, ce qui apparait trop restrictif, alors que des phases de préparation sont nécessaires pour permettre la réussite de ce dispositif.