En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON, CANÉVET, DECOOL, DELCROS, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. KERN et MENONVILLE

ARTICLE 21

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Alinéa 21 

Après les mots :  

de définir les modalités de leur extensions à d’autres substances, comme l’hydrogène

insérer les mots : 

et de faciliter l'obtention de titres miniers pour répondre aux objectifs de transition énergétique

Objet

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie insiste sur l’accompagnement qui doit être opéré pour soutenir l’essor de l’hydrogène. Le stockage massif et inter-saisonnier de l’hydrogène est un des atouts majeurs de cette énergie qui permet de répondre aux défis liés à l’évolution du mix énergétique français. La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie rappelle l’importance de ce point et propose comme mesure de faciliter “la réutilisation de cavités salines pour le stockage d’hydrogène” notamment.

L’ajout de procédures simplifiées au sein du code minier est indispensable pour répondre aux enjeux actuels relatifs au stockage souterrain d’hydrogène. En effet, l’article 6 de l’ordonnance relative à l’hydrogène publiée au journal officiel du 18 février 2021 est venu modifier l’article L. 211-2 du code minier afin d’assimiler le stockage souterrain d’hydrogène au stockage souterrain de gaz naturel et d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux.

Cette assimilation au régime applicable pour le stockage souterrain de gaz naturel permet en effet de disposer d’un cadre juridique clair pour le stockage souterrain d’hydrogène. En application du régime applicable tel que prévu par le livre II du code minier, le stockage d’hydrogène n’est donc possible qu’au travers de l’obtention d’un permis de recherche et  d’une concession minière, autrement dit d’un titre minier. Or, il est admis que le délai d’instruction moyen des titres miniers peut atteindre deux ans, auxquels seront ajoutés des délais supplémentaires du fait de l’instruction des demandes d’ouverture des travaux miniers.

Il convient de rappeler qu’actuellement aucun site de stockage souterrain d’hydrogène n’existe en France, métropole comme outre-mer. Ainsi, pour un projet relatif à l’exploitation d’un site de stockage d’hydrogène, l’exploitant devrait obtenir un permis de recherche exclusif, une autorisation d’ouverture des travaux miniers et une concession de stockage souterrain, pour un délai d’instruction pouvant être compris entre 4 et 6 ans.

Cependant, de nombreux sites de cavités salines ou aquifères sont aujourd’hui répertoriés comme techniquement susceptibles de pouvoir accueillir un site de stockage d’hydrogène.

Ainsi, il convient d’habiliter le gouvernement à envisager un cadre réglementaire spécifique pour le stockage souterrain de l’hydrogène pour des cavités salines déjà répertoriées afin de raccourcir ces délais d’autorisation et ainsi permettre un stockage de l’hydrogène dans des délais raisonnables.