Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1018
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1514-8 du code des transports, il est inséré l’article L. 1514-9 suivant :
I. Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.
II. Les données transmises sont celles pertinentes pour les finalités de traitement et développement de services liés au pilotage de la recharge.
III. Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et de conservation sont précisées par voie réglementaire.
Objet
La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a habilité le Gouvernement, article 32, à légiférer par ordonnance afin de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés à la réparation, la maintenance et le contrôle technique automobiles, l'assurance et l'expertise automobiles, les services s'appuyant sur la gestion de flottes, les services de distribution de carburants alternatifs.
Néanmoins, la rédaction de l’ordonnance a restreint l’accès aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services en ne les ouvrant pas aux acteurs impliqués dans le développement des solutions de pilotage de batterie et de la recharge alors que l’ordonnance organisait un accès non discriminatoire à ces données.
Cet amendement vise ainsi à ajouter dans le code des transports le partage et l’accès aux données des véhicules électriques permettant aux acteurs de concevoir des solutions et propositions de pilotage et d’optimisation de la recharge des batteries, sous réserve du consentement des utilisateurs.