En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , de logistique » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des structures logistiques. Il tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces structures et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’intégrer les considérations liées à la logistique au sein des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

La logistique n’est en effet aujourd’hui mentionnée que de façon incidente au sein de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit le principe et le contenu des Sraddet, alors même que son caractère essentiel au bon fonctionnement de l’économie et sa dimension interdépartementale nécessitent que ses enjeux puissent trouver une traduction effective dans un document d’urbanisme à l’échelle régionale.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention incidente et de consacrer le fait que le Sraddet fixe des objectifs en matière de développement et de localisation des structures logistiques, en tenant compte d’un ensemble de critères. Parmi ceux-ci figurent notamment les flux des marchandises, la localisation des axes routiers, les enjeux liés au développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, ou encore l’utilisation économe des sols.

Il importe en effet que les élus régionaux soient en mesure de planifier le développement de ce secteur, dont la crise actuelle a démontré le rôle central et souvent oublié.  

Cet amendement s’assure par conséquent que l’ensemble des documents d’urbanisme à l’échelle de larges bassins de vie et d’emplois (SCoT, Sraddet) intègrent désormais ces considérations.