En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI et BURGOA, Mme BELRHITI, M. PIEDNOIR, Mmes DUMONT et DEMAS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, GOSSELIN et MICOULEAU, M. CAMBON, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme VENTALON, MM. CHARON, GENET, REICHARDT, SAUTAREL, ROJOUAN et MOUILLER, Mme Marie MERCIER et M. KLINGER

ARTICLE 26 SEPTIES (NOUVEAU)

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Alinéa 1

1° Au premier alinéa, les mots « il comprend » sont remplacés par les mots « il prend en compte »

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

 «3°  Les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes »

3° Les dispositions du présent article sont applicables au 1er octobre 2021.

Objet

Dans le cadre du Plan Vélo, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide à la réalisation d’aménagements cyclables sur des itinéraires figurant au schéma national des véloroutes ou aux schémas cyclables que les différentes collectivités sont invitées à réaliser.

 La mise en œuvre des aménagements impose qu’ils soient pris en compte dans les documents de programmation comme dans les documents d’urbanisme, et notamment dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), pour permettre de garantir la continuité des aménagements.

Ce principe a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture par le biais de l’article 26 septies.

Toutefois, la rédaction retenue par les députés risque de créer, de fait, une tutelle d’une collectivité sur une autre, en obligeant les autorités organisatrices de la mobilité à intégrer, tels quels, ces schémas dans leurs plans de mobilité. Pour y remédier, le présent amendement propose de remplacer cette intégration « de fait » par une « prise en compte ».

Par ailleurs, le code des transports dispose que les plans de mobilité doivent aujourd’hui être compatibles avec les SCoT lorsque ceux-ci existent.  Le présent amendement propose  que les itinéraires cyclables approuvés par les collectivités concernées, ou par l’Etat, soient directement pris en compte par les SCoT lors de leur prochaine approbation ou révision.

Cette nouvelle rédaction permet en outre d’élargir la mesure à tous les territoires non couverts par des plans de mobilité.