En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 63 BIS (NOUVEAU)

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I.– Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

II.– Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :

III.– Alinéa 2

Après le mot :

importée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

actualisée au moins tous les cinq ans.

IV.– Après l’alinéa 2

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

Elle est élaborée en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs sociaux-économiques, en particulier les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, d’organisations de protection de l’environnement ainsi que de membres de la communauté scientifique.

La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent. Elle met à leur disposition des données économiques et cartographiques sous forme électronique dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre provoquée par la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article 63 bis du présent de loi tel qu’il résulte de son examen par les députés en prévoyant l’actualisation de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée au moins tous les cinq ans et en inscrivant la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée que le Gouvernement envisage de créer.  Il précise également les acteurs devant obligatoirement être associés à l’élaboration de cette stratégie, en particulier les grandes entreprises au sens de la loi de modernisation de l’économie.

Enfin, il complète le cadre posé par la stratégie nationale bas-carbone en créant un indicateur spécifique aux émissions associées à la déforestation importée, conformément à la proposition n° 18 du rapport « Vers une alimentation durable et locale : corriger les faiblesses et consolider les forces de notre modèle agricole », fait par Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Hervé Gillé, Anne-Catherine Loisier, Frédéric Marchand et Kristina Pluchet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques.

Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement du rapporteur de la commission aménagement du territoire et développement durable, au fond, M. Pascal Martin.