En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION

Avant la section 1 : Dispositions de programmation

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols prévues par le chapitre III du Titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90% de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

Objet

Le présent amendement propose d’exonérer des obligations relatives à la lutte contre l’artificialisation des terres, les communes des territoires ruraux et, plus particulièrement, celles de moins de 2000 habitants dont 90% de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d’espaces naturels.

En effet, il serait contraire à l’esprit de la loi, d’obliger des petites communes, répondant à ces critères, à renoncer à des projets utiles à leurs habitants alors qu’elles sont foncièrement ancrées en pleine nature, comme le garantit le verrou mis dans la rédaction de l’amendement des 90% de la superficie de la commune.