En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 44 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

cinquante

Par les mots :

trente-cinq

Objet

La largeur de cinquante centimètres envisagée paraît excessive au regard des matériaux d’isolation communément utilisés aujourd’hui.

Une largeur plus réduite permettrait d’apporter une garantie supplémentaire du respect du droit de propriété en limitant au strict nécessaire l’empiètement.

Actuellement, les solutions courantes d’isolation par l’extérieur pour atteindre le niveau Bâtiment à Basse Consommation (BBC), soit des résistances thermiques de 3,7 à 5 m².K/W, nécessitent une épaisseur totale allant de 14 cm à 25 cm maximum, y compris finition bardage ou enduits. Dans quelques rares cas, avec ces niveaux de performance, si le bardage est très épais (type plaquettes de pierre de taille) combiné avec des isolants moins performants donc nécessitant une plus forte épaisseur pour la même performance, l’épaisseur totale peut être de 25 à 30 cm. Seuls quelques cas de forte isolation de murs au niveau de bâtiments passifs (R>8) peuvent conduire à dépasser 30 cm, sans pour autant dépasser 35 cm.

Ainsi, pour que la loi n’interdise pas à la fois l’isolation la plus performante même dans des situations complexes, l’amendement propose de retenir un surplomb de 35 cm.