En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 112-1 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé : « La préservation de la qualité des sols forestiers au regard de la biodiversité ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, des sols par la forêt ; » ;

b) Au 5°, les mots « bois et forêts » sont remplacés par les mots « sols forestiers, bois et forêts » ;

Objet

La protection et la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne sont aujourd’hui reconnues d’intérêt général dans le code forestier. Toutefois, il convient de reconnaître plus globalement comme d’intérêt général la préservation de la qualité des sols au regard de la biodiversité.

Le rôle des sols forestiers dans la captation et le stockage du carbone doit aussi être davantage reconnu.

Les pratiques sylvicoles, qui peuvent avoir une incidence majeure sur la qualité des sols forestiers, devraient ainsi tenir compte de cet objectif. Il serait ainsi reconnu que certaines méthodes de prélèvement de bois qui conduisent à araser les terrains, à labourer la terre par le dessouchement, nuisant au rôle des sols en matière de stockage carbone et de biodiversité, contreviendraient à l’intérêt général.