En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY, CHAUVET, Jean-Michel ARNAUD et DUFFOURG et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 62

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Rédiger ainsi cet article :

"Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles l’Etat accompagne les secteurs économiques concernés, et en particulier le secteur agricole, pour une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport établit un inventaire des pratiques agronomiques, des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment à travers la promotion de l’utilisation raisonnée des quantités d’engrais azotés minéraux et celle du changement des pratiques culturales."

Objet

Cet amendement vise à accompagner le secteur agricole dans sa démarche de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, sans pénaliser la compétitivité des exploitations agricoles par la création d’une taxe franco-française nouvelle.

Le texte voté par l’Assemblée nationale ne semble pas conforme à l’ambition d’une écologie pragmatique et compétitive : Il indique que si ces objectifs ne sont pas atteints pendant deux années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux. Dans le même temps, et dans un délai d’un an, il prévoit la publication d’un rapport pour définir les contours de ladite taxe. En d’autres termes, avant même de savoir si la réduction pourra être effective, la définition de la taxe serait enclenchée. De plus, cela est envisagé en l’absence de règles européennes communes c’est-à-dire en faveur d’une concurrence déloyale au détriment de nos exploitations françaises.

Pourtant, les techniques de réduction des émissions sont pour partie connues : l’enfouissement rapide, les engrais à libération progressive ou contrôlée, le recours à des inhibiteurs d’uréase pour l’urée ou la solution azotée, le chaulage des sols acides ou encore le drainage des sols hydromorphes… Aussi, la réécriture proposée vise à aider les représentants de la profession agricole à les diffuser, pour mener une transition pérenne du secteur, qui reposerait sur la recherche et sur le progrès.

Dans ce contexte, cet amendement revient sur le projet de taxation en proposant que le rapport du Gouvernement au Parlement publié dans un délai d’un an analyse les conditions dans lesquelles l’Etat accompagne les secteurs économiques concernés pour une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions définie à l’article 63.