En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS

ARTICLE 25

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Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :

            « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le

            superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une

            réduction préalable de 40 %. »

Objet

Le présent article 25 modifie l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Dans le cadre de cet article 73, il est précisé que l’objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050 s’entend sur « le cycle carbone de l’énergie utilisée ».

 Or, aujourd’hui, les carburants essences utilisés contiennent de plus en plus de bioéthanol renouvelable issu des plantes et cette particularité, bonne pour l’environnement, doit être prise en compte dans l’évaluation des émissions d’un véhicule. En effet la combustion du bioéthanol combat l’effet de serre.

La réduction est de 72 % en moyenne pour le bioéthanol pur par rapport à l’essence fossile substituée, d’après les informations diffusées par ePURE en 2020.

En ce qui concerne le Superéthanol-E85, la réduction nette d’émission de CO₂ est de 40% minimum et cet amendement a pour objet de faire reconnaître cette disposition.

Afin de lutter encore davantage contre l’effet de serre, il vous est demandé de l’adopter.