Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-29
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 22
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Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
région
insérer les mots :
située sur le territoire métropolitain continental
Objet
Amendement de coordination.