En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, DANTEC, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 65

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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment cinq députés et cinq sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemblées respectives, des représentants des ministères chargés de l'agriculture de l'environnement, et de la santé, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics intéressés, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, des représentants des interprofessions, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organismes de recherche compétents, des instituts techniques, et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret. 

« Ce comité, lors d’un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le Gouvernement présente au Parlement, dans les 3 mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. »

Objet

L’article 65 a été modifié à l’Assemblée Nationale afin que la transmission annuelle du rapport de performance soit garantie auprès du CES et du Parlement. Cet ajout a été justifié par la nécessité d’assurer la transparence de l’action publique, et d’associer plus largement la représentation nationale et la société civile sur cette politique publique majeure qu’est la PAC.

Si cet ajout doit être salué, il convient d’aller plus loin. Il semble nécessaire, dans un souci de transparence, de démocratie et d’efficacité, que la représentation nationale puisse se prononcer sur le Plan Stratégique National.

Cet amendement propose donc d’instituer un comité de suivi composé notamment de parlementaires, et des parties prenantes de la mise en œuvre nationale de la politique agricole commune,  chargé de suivre au plus près le déroulement du PSN, sa bonne atteinte des objectifs fixés, notamment par le présent article 65, et de suggérer des modifications de dispositifs pour y parvenir.