En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 21

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Supprimer l'alinéa 22

Objet

Le gouvernement s’octroie ici le droit de réviser les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation, et de réviser l’encadrement juridique des projets miniers comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État dans les collectivités d’outre-mer. L’alinéa laisse donc au gouvernement les pleins pouvoirs pour la modification des régimes juridiques relatifs à l’exploitation minière en outre-mer sans consultation du parlement ni, vraisemblablement, des populations locales. Nous n’avons ici aucune garantie que les modifications prévues permettent la protection de territoires abritant des espaces riches en matière de biodiversité et tiennent compte des populations locales exposées aux conséquences sanitaires et écologiques de l’exploitation minière.