En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD et LÉVRIER, Mme HAVET et M. BUIS

ARTICLE 33

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Ajouter à la fin de l’article 33 : « IV. – L’État avec l’appui de l’ADEME se donne pour objectif de mettre en place un mécanisme de bonus-malus à l’attention des entreprises concernées par l’alinéa III du présent article sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomètres transportées. Il définit un barème de bonus et de malus en fonction de l’écart de l’entreprise par rapport à la trajectoire nationale (SNBC).

Les conditions de ce mécanisme sont définies par décret à compter de 2023.

V. – L’ADEME est en charge de réaliser ces évaluations et de suivre la mise en œuvre du mécanisme de bonus-malus mentionnée à l’alinéa IV du présent article. Elle s’appuiera également sur le programme, Fret 21, pour accompagner ces acteurs dans la transition et les informer sur les solutions d’accompagnements financiers tels que les Certificats d’Economie d’Energie dans le secteur du transport de marchandises. »

Objet

Dans le présent article 33, les entreprises soumises à déclaration extra-financière doivent prendre en compte dans leur bilan carbone les émissions directes et indirectes liées aux activités de transport en aval et en amont ; elles doivent soumettre des plans d’actions pour réduire ces émissions notamment par le recours au report modal ; le Gouvernement établit un bilan des plans d’actions chaque année.

Cette proposition vise à renforcer cet article 33 en dotant le bilan des DPEF et plans d’actions d’un système de bonus-malus pour inciter les entreprises générant des émissions liées au transport amont et aval de leur activité à être vertueux. Par ailleurs, la France est déjà doté d’un programme national d’information et de formation dans le secteur du transport et de la logistique, soutenant la transition énergétique et écologique et l’atteinte des objectifs de réductions de gaz à effet de serre de la France : « Engagement volontaire pour l’environnement ».Ce programme est coordonné par l’ADEME et contient un sous-programme spécifique, Fret 21, dédié aux chargeurs.

Ce sous-programme doit être impliqué dans l’évaluation et le suivi des plans d’actions et contribuer à accompagner les acteurs dans la transition.

Réflexion sur le mécanisme :

- La stratégie nationale bas-carbone fixe des objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour le transport terrestre de marchandises utilisant les modes routiers, ferrés et fluviaux à travers les budgets carbones à 5, 10 et 15 ans et l’objectif de neutralité carbone pour la France à 2050. Elle définit également une trajectoire de développement des tonnes kilomètres transportées (tkm) qui permet d’obtenir un indicateur de résultat pour mesurer la décarbonation du transport de marchandises en gCO2 / tkm.

- A partir de cette trajectoire, une évaluation statique à une année donnée et une évaluation tendancielle sur une période passée peuvent par exemple être réalisé pour évaluer le niveau et l’alignement du plan d’action d’une entreprise avec la stratégie nationale.