En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 6

Remplacer le chiffre :

500

Par le chiffre :

200

II. – Alinéa 7

Remplacer le chiffre :

1000

Par le chiffre :

500

III. – Alinéa 8

1° Remplacer le chiffre :

500

Par le chiffre :

200

2° Remplacer le chiffre :

1000

Par le chiffre :

500

Objet

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées en abaissant davantage les seuils d’emprise au sol des bâtiments concernés pour lesquels elle s’applique.

Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la part des énergies renouvelables devra représenter 33 % de la consommation finale en France en 2030, objectif qui ne sera pas atteint si le développement des énergies renouvelables poursuit son rythme actuel. Le retard doit donc être comblé.

C'est pourquoi, cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques ou de toits végétalisées s’applique aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public dès lors qu’elles créent non pas 500 mais 200 mètres carrés d’emprise au sol. Il prévoit aussi que cette obligation s’applique aux constructions à usage de bureaux dès lorsqu’elles créent non pas 1000 mais 500 mètres carrés d’emprise au sol.

Il étend également cette l'obligation aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol avec les abaissements de seuil précédemment mentionnés.

Cette mesure permettra ainsi le développement du photovoltaïque sur ce type de bâtiment, donc le développement des énergies renouvelables sans consommer de foncier, c’est-à-dire sans artificialisation des sols.

Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, cette mesure permet de limiter l’impact sur la biodiversité tout en accélérant l’atteinte de nos objectifs en matière d’énergie renouvelable définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Il s’agit également de répondre plus efficacement à la mesure de la Convention citoyenne pour le climat PT11.3 : « abaisser le seuil de l’obligation pour installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les entrepôts ».