En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – L'alinéa 37 est ainsi rédigé :

VI - Les dispositions des 4°, 4° bis et 6° du I ainsi que du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et ceux en monopropriété appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411-2 et comprenant respectivement au plus deux cents lots ou locaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ces dispositions ne sont toutefois applicables qu’à compter :

II. – Alinéas 38 et 39 :

1° Le mot :

copropriétés

est remplacé (deux fois) par le mot :

bâtiments

2° Ces deux alinéas sont complétés par les mots :

ou locaux

Objet

L’objet de cet amendement est de rendre applicable aux immeubles en monopropriété le même calendrier de mise en œuvre des DPE collectifs que celui des immeubles en copropriété.

En effet, la date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024 est incompatible avec les contraintes d’activité des organismes de logement sociaux pour au moins deux raisons, à savoir :

-              L’impact financier de la mesure non encore budgété par les organismes.

Sur la base du prix forfaitaire décrit dans l’étude d’impact du projet de loi (1 500€/DPE immeuble) et du nombre estimé de bâtiments^[1]  gérés par les bailleurs sociaux, l’impact financier de la mesure pour les organismes de logement social peut être évalué à un montant allant de 105 à 120 millions d’euros.

-              Le délai de réalisation des DPE et le respect des règles de la commande publique.

Au lendemain de la parution des textes définitifs, les organismes de logement sociaux (OLS) ne sont pas en mesure, à ce jour, de respecter le délai de réalisation des DPE, compte tenu des temps de préparation puis de lancement des procédures d’achat qu’ils doivent respecter en vue de contractualiser avec des diagnostiqueurs mais aussi du délai nécessaire à la réalisation de ces DPE immeubles sur l’ensemble du patrimoine des OLS.

Tout d’abord, le délai moyen nécessaire à la réalisation d’une procédure d’achat de ce type (notamment pour la rédaction du cahier des charges puis la mise en place d’un accord cadre, après mise en concurrence conforme aux règles de la commande publique et sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse) permettra au mieux la désignation des prestataires pour la fin de l’année 2021, laissant ainsi au maximum 24 mois pour réaliser l’ensemble des DPE.

Ensuite, compte tenu des textes relatifs à la nouvelle méthode de réalisation des DPE immeubles, la réalisation d’un DPE immeuble sur l’ensemble du patrimoine des OLS nécessitera la visite de plusieurs centaines de milliers de logements. En effet, la méthode de réalisation des DPE immeubles impose, a minima, au diagnostiqueur de visiter, pour chaque bâtiment, un logement par typologie ainsi qu’un logement ayant une situation particulière (rez-de-chaussée, étage intermédiaire et sous toiture).