En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, MALHURET, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, M. MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mmes SAINT-PÉ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAUVET, PELLEVAT, SAUTAREL, BONHOMME et MOGA, Mmes DUMONT et LHERBIER et MM. LAMÉNIE, GENET et RAPIN

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Remplacer les trois occurrences du mot :

“dispositifs”

par les mots :

“dispositifs volontaires” 

Objet

Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pas acquis. Cela est d’ailleurs souligné par les rapports de l’ADEME qui estime qu’au-delà de 260 km le bilan environnemental est négatif.

Contrairement à certains de ses voisins européens tels que l’Allemagne, la France ne compte pas ou peu de bassins de consommation exclusivement régionaux. De fait, le transport de bouteilles vides sur l’ensemble du territoire - du lieu de consommation vers le lieu de production pour être réemployées- est un non-sens environnemental qu’il convient de prendre en considération.

La mise en place d’un dispositif volontaire permettrait de prendre en compte cette réalité en s’adaptant aux bassins de consommation locaux existant comme cela peut-être le cas localement.