En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, M. CIGOLOTTI, Mme BILLON, M. LEVI et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 59 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 6

Après les mots "du même code", ajouter les mots

(quotient familial)

Objet

Cet amendement vise à améliorer l'intelligibilité de la loi par les élus et les citoyens, en explicitant le calcul de la tarification sociale. Celle-ci utilise le quotient familial calculé par la CAF. Dès lors qu’un enfant est inscrit dans l’enseignement scolaire, l’administration calcule l’ensemble des obligations financières sur la base de ce quotient. De nombreuses communes ont déjà une politique tarifaire qui permet aux familles de payer les prestations scolaires et périscolaires en fonction de leurs revenus grâce au quotient familial, c’est donc un outil largement connu.