Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-274
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LOISIER, rapporteure pour avis
ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code forestier, les mots : « sage gestion économique » sont remplacés par les mots : « gestion durable et multifonctionnelle » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais qui n'est pas sans portée. Cet amendement propose de remplacer une notion essentiellement économique, juridiquement floue, par une notion plus équilibrée.
L’article L. 112-2 du code forestier détermine les grands principes applicables à la gestion des parcelles par les propriétaires forestiers, précisant notamment que les droits de propriété s’exercent « dans les limites spécifiées par le présent code ». Il prévoit aussi que le propriétaire forestier réalise le boisement, l’aménagement et l’entretien de sa parcelle « conformément à une sage gestion économique », formulation anachronique et unidimensionnelle qui ne prévoit qu’un concours économique des propriétaires à la vocation multifonctionnelle de la forêt.