En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, DAGBERT, JACQUIN, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances.

La réforme est très attendue par les régions minières qui aujourd’hui encore subissent de nombreux problèmes d’après-mine, les mettant en grandes difficultés. Or, le projet de loi ne prévoit pas de réformer les dispositions sur l’après-mine. Le dispositif existant nécessite pourtant d’être amélioré sur de nombreux points notamment en matière d’indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. La principale attente des régions minières est bien d’améliorer l’après-mine.

Au regard de ces enjeux, il apparait indispensable que le Parlement puisse débattre sur cette réforme dans le cadre d’un projet de loi dédié. En effet, la méthode des ordonnances est critiquable puisqu’elle prive le Parlement de tout débat parlementaire.

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 21 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.