En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. BOUCHET, POINTEREAU et PELLEVAT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. PIEDNOIR, KAROUTCHI et BURGOA, Mme DUMONT, M. BABARY, Mmes Nathalie DELATTRE, RICHER, CHAUVIN, BERTHET et SOLLOGOUB, M. BRISSON, Mme DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE et SAVARY, Mmes DUMAS, Marie MERCIER et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAURY et HOUPERT, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, SOMON et DUPLOMB, Mme SCHILLINGER, MM. KERN et BOULOUX, Mme BELLUROT, M. GENET, Mme SCHALCK et MM. DUFFOURG, ROJOUAN, KLINGER et LAMÉNIE

ARTICLE 49 BIS D (NOUVEAU)

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition sera projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture.  Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».

Objet

Le présent article concernent les orientations d'aménagement de programmation du PLU, qui devront définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, c’est-à-dire les trames vertes et bleues, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales.

La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd’hui une nécessité, auxquels de nombreux élus adhèrent.

Les objectifs de ces zones de transition visent à limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et à les pérenniser dans nos territoires.

La loi se doit d'être précise pour prévenir et éviter toute interprétation dans le cadre de futurs conflits de voisinage.

Par ailleurs, les articles L253-7-1  et l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime disposent qu’en cas de nouvelle construction à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.

Cette règle spécifique devrait devenir un principe général du code de l’urbanisme.

Il serait toutefois possible d’y déroger pour tenir compte de situation particulière, après avis favorable de la CDPNAF.

Tel est l'objet du présent amendement.