En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 47

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I.- Après la première occurrence du mot :

sols

ajouter les mots :

à l’échelle nationale

II.- Après la première occurrence du mot :

observée

ajouter les mots :

à l’échelle nationale

Objet

Permettre que les objectifs de lutte contre l’artificialisation puissent être territorialisés

Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols, à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi, par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date, sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif.

Afin d'affirmer le principe de différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif et la prise en compte des différences de dynamique des territoires, notre amendement propose de préciser que l’objectif est fixé à l’échelle nationale.

Cet objectif pourra ainsi être décliné de manière, notamment, à maintenir l’attractivité des territoires ruraux et à soutenir leur développement.