Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1531
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
La dernière phrase est supprimée.
Objet
Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation (suppression de la notion de pleine terre)
La notion de pleine terre avait été prise en compte dans l’avant-projet de loi avant d’être finalement retirée dans la version définitive.
Les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à réintroduire cette notion et à compléter ainsi la définition de l’artificialisation : les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. L’objectif est d’en faire un levier contre l’artificialisation en ville.
La préservation de la pleine terre est en effet un enjeu majeur pour bâtir une ville résiliente et vivable. Elle peut également constituer un outil de lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain et contre les risques d’inondation par ruissellement.
Les documents d'urbanisme y font de plus en plus souvent référence, notamment les PLU, mais chacun apporte le plus souvent sa propre définition.
D’une part la notion de pleine terre n’est pas définie et d’autre part, il ne faudrait pas qu’elle soit contreproductive. Pour densifier la ville, la transformer, on peut avoir besoin de repenser les espaces et leurs usages.
Notre amendement propose de supprimer l’ajout fait à l’Assemblée nationale.