Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-358 rect.
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, M. CUYPERS, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GARNIER, MM. GENET, GROSPERRIN, JOYANDET, LAMÉNIE, LEFÈVRE, SIDO et SOMON et Mme THOMAS
ARTICLE 48
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Alinéa 9
Supprimer la phrase :
« Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. »
Objet
Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension.
Considérer les surfaces de pleine terre comme non artificialisés reviendrait à pénaliser la densification en dents creuses et la construction en fond de jardin des zones urbaine, et serait contraire à l’objectif de limitation de l’étalement urbain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.