En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 48

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L100-4 du code de l’énergie

Objet

Cet amendement prévoit de garantir la prise en compte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la politique de lutte contre l’artificialisation.

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme fixe, au titre des objectifs qui doivent guider l’action des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Cependant, cet objectif n’est pas mentionné dans l’article 48 parmi les principes généraux du code de l’urbanisme devant être conciliés avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation.

Il convient de veiller à ce que l’action des collectivités territoriales en matière d’urbanisme visant à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette, tienne compte de l’atteinte de cet objectif.

Cet amendement permet ainsi de garantir une bonne articulation entre l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et les objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables dont la France s’est dotée à travers la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et qui sont déclinés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, ces objectifs ne seront pas atteints si le développement des énergies renouvelables poursuit son rythme actuel. Cet amendement permet de s’assurer que le retard pourra être comblé.