Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-950
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 49
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À l’alinéa 15, après le mot :
«territoire»,
Insérer les mots :
«, de la nécessité de réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ».
Objet
Cet amendement propose d’inscrire parmi les besoins fonciers subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ceux liés à la mise en œuvre de programmes de logements sociaux.