En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 41

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Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le dernier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un propriétaire a une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation dans un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du même code, le logement est exclu de l’expérimentation. »

Objet

Le dispositif d’encadrement des loyers expérimental est un dispositif qui limite la rentabilité de l’investissement locatif. Si l’objectif est louable, il risque de décourager les bailleurs privés de réaliser les travaux lourds de rénovation énergétique au moment où le projet présent projet de loi interdit l’augmentation des loyers des logements F et G et prévoir d’interdire à la location ces mêmes logements d’ici 2028.

Le présent amendement propose un pendant positif à cette sanction.

En cas de rénovation performante d’un logement très énergivore (F ou G), le loyer du logement ne serait plus encadré, selon les termes de l’expérimentation en vigueur dans plusieurs collectivités. Il resterait contraint par la réalité du marché et les autres dispositions de limitation de hausse des loyers.

Mais ce dispositif serait une incitation forte pour la rénovation des biens très énergivores en location dans les zones tendues concernées.