En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BURGOA, Mme BELRHITI, M. PIEDNOIR, Mmes DUMONT et DEMAS, M. de NICOLAY, Mmes GOSSELIN et MICOULEAU, M. CAMBON, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, CHARON, GENET et SAUTAREL, Mme DREXLER, MM. MOUILLER et REICHARDT, Mme Marie MERCIER et MM. KLINGER et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre

» sont remplacés par le mot : « prend ».

II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli afin d'assouplir la généralisation du Forfait mobilités durables dans le cas où l'obligation pour les employeurs de mettre en place ce forfait ne serait pas votée.

Il propose d'instaurer un seuil pour l'obligation de ce forfait dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables vise à modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage. La mise en place du forfait mobilités durables reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publique territoriale et du secteur privé. Le caractère volontaire du dispositif limite très largement son déploiement, comme on a pu déjà le constater avec le dispositif de l'indemnité kilométrique. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient en effet de l’IKV, soit 0,9% de la population active ayant un emploi, selon l’observatoire de l’IKV, piloté par le Club des villes et territoires cyclables et l’Ademe.