En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 61 bis (nouveau)

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré :

Après le premier alinéa de l’article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l’alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, les collectivités territoriales peuvent se faire communiquer par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits. »

Objet

Cet amendement vise à traduire la proposition n° 12 du rapport "Vers une alimentation durable et locale : corriger les faiblesses et consolider les forces de notre modèle agricole", fait par Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Hervé Gillé, Anne-Catherine Loisier, Frédéric Marchand et Kristina Pluchet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques.

Ces informations permettront aux collectivités territoriales de mieux définir leur politique alimentaire locale.