En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 58 G (NOUVEAU)

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime.  

Objet

Cet amendement crée la possibilité pour les collectivités titulaires du droit de préemption prévu à l’article 58 G, d’exercer ce droit avec les SAFER lorsque sont concernés des biens agricoles. Les SAFER sont un acteur incontournable dans les communes littorales visées par cet article, dont on estime que 45 % du territoire est constitué de terres agricoles. Il s’agit donc de garantir l’efficacité du dispositif au niveau local, en assurant la fluidité des relations entre les collectivités locales et les SAFER et en tirant pleinement parti de la complémentarité de leurs expertises respectives en matière d’aménagement.