En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, PUISSAT et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de LEGGE et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT

ARTICLE 58 E (NOUVEAU)

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A l’alinéa 26, remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »

Objet

Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».